Le propriétaire, assigné à remettre en état, ne peut invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Ref : Defrénois flash 24 mars 2021, n° DFF160v3, p. 3
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ( https://lext.so/gODh9F ), doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire, assigné à remettre en état des bâtiments donnés en location, n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 4 mars 2021. En l'espèce, M. X était propriétaire d'un mas situé en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) où n'étaient autorisées que les constructions n�...
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