Condition de l’exonération des produits d’emprunt contractés hors de France

Par un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’État précise à quelle condition les intérêts acquittés en rémunération de sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés domiciliés hors de France sont exonérés du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu au III de l' article 125 A du Code général des impôts . Les faits étaient les suivants. Une société A, détenue à 100 % par une société B domiciliée aux Pays-Bas, elle-même détenue à hauteur de 34,05 % par une société C domiciliée aux Îles Caïman, à hauteur de 25,74 % par une société D et de 13,04 % par une société E, toutes deux domiciliées aux Îles Vierges britanniques, comptabilisa en charges des intérêts alloués tant à la société C qu'à la société B, en...