Numérisation du service d’état civil du ministère des Affaires étrangères

Dans la continuité de la loi ESSOC ( L. n° 2018-727, 10 août 2018 : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° 164z4, p. 1 ) trois arrêtés du 25 février 2021 organisent la numérisation du service central des états civils relatifs à des évènements survenus à l'étranger concernant des Français. Le premier met en place le registre d'état civil électronique (RECE). Le deuxième fixe les conditions de délivrance par voie électronique des états civils. Enfin, le troisième impose au destinataire d'une impression de l'acte d'en vérifier la fiabilité. Création du RECE Le quai d'Orsay crée le RECE en vue d’établir, gérer, conserver et délivrer les actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'�...