Remboursement des créances de report en arrière des déficits pour les entreprises bénéficiant d'une procédure de conciliation

Ref : Defrénois flash 10 mars 2021, n° DFF160p9, p. 9
L' article L. 611-4 du Code de commerce institue devant le tribunal de commerce une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. L'article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux entreprises soumises à cette procédure de conciliation de bénéficier du remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits ( CGI, art. 220 quinquies ) qu'elles détiennent sur l'État. L'administration fiscale précise que ce dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances constatées à compter...
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