Covid-19 : pas de couvre-feu pour aller chez un professionnel du droit si la démarche ne peut être réalisée à distance

Ref : Defrénois flash 10 mars 2021, n° DFF160p8, p. 10
Depuis le 16 janvier 2021 a été instaurée, sur le territoire national, une interdiction de déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire comprise entre 18 h et 6 h, à l'exception des déplacements pour certains motifs, notamment les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ( D. n° 2021-31, 15 janv. 2021 ). Désormais, un décret du 4 mars 2021 autorise les déplacements pendant le couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance . Ce texte tire les conséquences d’une ordonnance du Conseil d’État du 3 mars 2021, rendue dans le cadre d’une procédure de référé ( CE, 3 mars 2021, n° 449764 ), qui a décidé que l’abs...
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