Covid-19 : pas de couvre-feu pour aller chez un professionnel du droit si la démarche ne peut être réalisée à distance
Ref : Defrénois flash 10 mars 2021, n° DFF160p8, p. 10
Depuis le 16 janvier 2021 a été instaurée, sur le territoire national, une interdiction de déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire comprise entre 18 h et 6 h, à l'exception des déplacements pour certains motifs, notamment les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ( D. n° 2021-31, 15 janv. 2021 ). Désormais, un décret du 4 mars 2021 autorise les déplacements pendant le couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance . Ce texte tire les conséquences d’une ordonnance du Conseil d’État du 3 mars 2021, rendue dans le cadre d’une procédure de référé ( CE, 3 mars 2021, n° 449764 ), qui a décidé que l’abs...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso