Point de départ de la prescription de la contestation de la préemption du maire par les associés de la société évincée

Ref : Defrénois flash 10 mars 2021, n° DFF160p7, p. 5
Par un arrêt du 24 février 2021, le conseil d’État décide qu’en cas de préemption de la mairie, les associés de la société acquéreur évincée sont des tiers à l'opération, si bien que le délai de prescription pour contester la décision court à leur encontre à compter de la réception du courrier les informant de la décision. Les faits étaient les suivants. Une SCI conclut, le 6 avril 2006, une promesse de vente d’un terrain lui appartenant avec la société locataire de ce terrain depuis 2002, dont les associés étaient M. X et M. Y. Le maire, par arrêté du 14 juin 2006, décida de préempter et l'acte authentique de vente à la commune fut signé le 28 novembre 2006. Par délibération du 24 octobre 2006, le conseil municipal décida la vente du bien au syndicat...
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