Covid-19 : modalités spécifiques de calcul de l’IS et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021

Ref : Defrénois flash 10 mars 2021, n° DFF160p6, p. 7
Le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire. Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise, le 1 er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non 2019), avec une marge d’erreur de 10 %. Dans ce cas, le montant du 2 e acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomp...
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