Lutte contre le phénomène de déshérence des contrats d’assurance de retraite supplémentaire

Ref : Defrénois flash 10 mars 2021, n° DFF160p5, p. 6
La loi Eckert ( L. n° 2014-617, 13 juin 2014 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, n° 124a5, p. 13 ) tente de remédier aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Néanmoins, elle ne s’applique qu’aux contrats qui comportent un terme, ce qui n'est pas le cas, en général, des contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Par la suite, la loi Sapin II ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 ; Defrénois flash 19 déc. 2016, n° 137d7, p. 1 ) a instauré une obligation spécifique d’information des assurés au moment de leur départ à la retraite, qui ne résout pas davantage le problème des contrats sans terme. Enfin, la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 71 ; Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150s7, p. 1 ) a soumis les nouveaux co...
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