Apport à un GAEC des actifs d'exploitation par le preneur et sort de sa créance de répétition d'indemnisations indues

Ref : Defrénois flash 10 mars 2021, n° DFF160p3, p. 1
La mise à la charge du preneur entrant de l'indemnisation des améliorations culturales du fonds agricole est prohibée. Le preneur entrant qui l’aurait néanmoins réglée peut demander la répétition de l’indu. En cas de transfert à un GAEC des éléments d’actif de l’exploitation, celui-ci ne devient pas preneur si bien que l’action en répétition ne lui est pas corrélativement transmise. Questions relatives à la cession à l'exploitant entrant par l'exploitant sortant de droits à indemnité La cession de l’exploitation agricole donne lieu à des règlements entre les parties au contrat. Le preneur peut, par exemple, avoir des droits à indemnisation pour des améliorations qu’il aurait apportées. L’exploitant sortant peut-il céder son droit à indemnisation au ...
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