Clause de garantie de passif : la somme versée compensant une charge non déductible n’est pas imposable

Un parlementaire a questionné le gouvernement sur la position de l'administration fiscale en cas d’exécution d'une clause de garantie de passif compensant une charge non déductible : la somme versée doit-elle être assujettie à l'impôt sur les sociétés alors que la charge en cause n'est pas déductible ? Le ministère des Finances répond que : dans le cadre d'un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être prévue, laquelle a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d'un passif ou d'une surestimation de la valeur d'actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la cession ; le versement d'une somme effectué en application d'une telle clause constitue, pour la société cédée, une indemnisa...