Covid-19 : les dernières évolutions du fonds de solidarité

Ref : Defrénois flash 3 mars 2021, n° DFF160n5, p. 7
Un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire a été instauré par l' ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ). Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ( Defrénois flash 13 avr. 2020, n° 155x0, p. 7 ). Ce dispositif, qui a fait l'objet de plusieurs aménagements, est à nouveau modifié par un décret n° 2021-192 du 22 février 2021 . Par ailleurs, le gouvernement précise dans quelle mesure les entreprises bénéficiant d'une double activité peuvent bénéficier de cette aide. Les modifications prévues par le décret du 22 février 2021 Le montant de l'aide accordé aux entreprises des sect...
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