Modifications concernant la déclaration des contrats de capitalisation souscrits hors de France

Ref : Defrénois flash 3 mars 2021, n° DFF160n2, p. 10
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, sont souscrits auprès d'organismes établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, lesdits contrats ( CGI, art. 1649 AA ). Un décret du 18 février 2021 modifie les termes de l' article 344 C de l'annexe III du Code général des impôts , pris en application de ces dispositions. Sont désormais expressément visés par ledit article les contrats de capitalisation ou les placements de même nature , notamment les contrats d'assurance-vie. La déclaration spéciale doit dorénavant indiquer pour chacun desdits contrats souscrits hors de France : l’identification du souscripteur (nom, prénom, adresse, date ...
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