CCMI avec fourniture du plan : le constructeur doit vérifier l'importance des travaux de raccordement aux réseaux publics

Ref : Defrénois flash 3 mars 2021, n° DFF160n0, p. 5
Par un arrêt publié du 11 février 2021, la Cour de cassation précise le contenu des devoirs du constructeur ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Les faits étaient les suivants. Un couple conclut avec une société un CCMI avec fourniture du plan comprenant une condition suspensive d'obtention par le constructeur de la garantie de livraison dans le délai de 12 mois à compter de la signature de l'acte. Le constructeur n'obtint pas la garantie de livraison sollicitée auprès de deux établissements. Les maîtres de l'ouvrage, soutenant que le constructeur était responsable de ce refus de garantie, l'assignèrent en paiement de diverses sommes. La cour d’appel rejeta la demande de dommages-intérêts, retenant que : le coût ...
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