Résolution de la vente : la restitution des fruits suppose une demande du vendeur

Ref : Defrénois flash 3 mars 2021, n° DFF160m9, p. 5
Par un arrêt publié du 11 février 2021, la Cour de cassation énonce qu'en cas de résolution de la vente immobilière, le vendeur doit, pour obtenir la restitution des fruits, en faire la demande. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 3 juillet 2015, une SCI vendit un immeuble à usage d'habitation composé de deux appartements. Invoquant l'absence de raccordement de l'un d'eux au réseau d'assainissement collectif et la présence d'étais de chantiers dans des cloisons, l’acquéreur assigna la SCI en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel limita à l’immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente. Le vendeur prétendit que la restitution des fruits tirés du bien...
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