Clause de remboursement en euros du prêt consenti en francs suisses et protection de l’emprunteur par le droit interne

Ref : Defrénois flash 3 mars 2021, n° DFF160m8, p. 6
La cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), par un arrêt du 11 février 2021, déclare licite la clause de remboursement en euros d'un prêt qui avait été consenti en francs suisses dans la mesure où le cadre légal de l’État de l’emprunteur offrait un mécanisme permettant d’assurer la protection des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme (conv. EDH, protoc. 1, art. 1 er [ https://lext.so/U9SkgZ ]). Les faits étaient les suivants. Afin d’acheter un appartement, une ressortissante grecque, qui possédait une petite entreprise d’artisanat, conclut avec une banque grecque un prêt d’un montant de 243 225 francs suisses (soit 150 000 € à la date du décaissement le 10 janvier 2007). Le contrat donnait la possibilité de convertir le pr...
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