Actes accomplis par une société en formation : attention au risque de nullité

Ref : Defrénois flash 3 mars 2021, n° DFF160m7, p. 1
Les personnes qui agissent au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont responsables solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis. Elles sont toutefois déchargées de toute responsabilité si la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, reprend les engagements souscrits. L'associé n'ayant pas agi au nom de la société en formation ne peut être tenu des obligations résultant des contrats conclus avant l'immatriculation. Les conventions souscrites par la société elle-même, à une date à laquelle elle n'est pas immatriculée, sont frappées de nullité absolue, cette dernière étant dépourvue de personnalité juridique. Actes accomplis pour le compte d'une société en formation : quels sont les textes applicables ...
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