Cession des actifs du dirigeant d'une personne morale en liquidation : interdiction pour les proches de former surenchère

L' article L. 642-20 du Code de commerce prévoit que les cessions d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, réalisées en application de l' article L. 642-18 du Code de commerce et de l' article L. 642-19 du Code de commerce , sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l' article L. 642-3 du Code de commerce . En vertu de ce texte, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du ...