Conditions pour obtenir la démolition d’une construction méconnaissant les règles d’urbanisme

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet, si la construction est située dans l'une des zones énumérées, notamment dans une zone qui figure dans les plans de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers ( C. urb., art. L. 480-13 , 1°). Par un arrêt du 11 février 2021, la Cour de cassation explicite la mise en œuvre de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. Les consorts X, propriétaires d'un terrain, y édifièrent...