Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les cessions de parts de SCP en ZRR

Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui sont créées ou reprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle sont exonérées d'IR ou d'IS à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 59 e mois suivant celui de leur création ou de leur reprise ( CGI, art. 44 quindecies ). Par un arrêt du 26 janvier 2021, le Conseil d’État décide que le rachat des parts d’un associé par un nouvel associé d’une société civile profesionnelle (SCP) peut donner lieu à exonération d’imposition à ce titre. Les faits étaient les sui...