Pacs : précisions sur l’exécution de l'aide matérielle entre partenaires
Ref : Defrénois flash 17 févr. 2021, n° DFF160f4, p. 1
Les partenaires liés par un pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Lorsque les règlements relatifs à l'acquisition d’un bien immobilier indivis entre les partenaires sont effectués par l’un d’entre eux en proportion de ses facultés contributives, ils participent de l'exécution de l'aide matérielle et ne peuvent donner lieu au bénéfice d'une créance à ce titre. Obligation d’aide matérielle réciproque entre les partenaires pacsés L’ article 515-4 du Code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) s'engagent à un...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso