Pacs : précisions sur l’exécution de l'aide matérielle entre partenaires

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2021, n° DFF160f4, p. 1
Les partenaires liés par un pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Lorsque les règlements relatifs à l'acquisition d’un bien immobilier indivis entre les partenaires sont effectués par l’un d’entre eux en proportion de ses facultés contributives, ils participent de l'exécution de l'aide matérielle et ne peuvent donner lieu au bénéfice d'une créance à ce titre. Obligation d’aide matérielle réciproque entre les partenaires pacsés L’ article 515-4 du Code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) s'engagent à un...
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