Appréciation du caractère abusif d’une clause du prêt sanctionnant les déclarations inexactes de l’emprunteur

Les contrats de prêt prévoient des clauses en vue de protéger le prêteur des déclarations inexactes de l’emprunteur sur sa situation. Pour y faire échec, les emprunteurs déchus invoquent parfois leur caractère abusif. Par un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de cassation apprécie la licéité d’une telle clause. Les faits étaient les suivants. Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, une banque consentit un prêt immobilier, dont les conditions générales prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteu...