L’application en France d'un mandat de protection suisse ne peut être subordonnée à une condition que n'exige pas la loi suisse

Par un arrêt publié du 27 janvier 2021, la Cour de cassation examine la mise en œuvre en France d’un mandat de protection suisse ne remplissant pas les conditions françaises. Les faits étaient les suivants. M me X signa en Suisse, où elle résidait habituellement, un mandat d'inaptitude, visant la loi suisse, qui désignait en qualité de mandataire son fils, M. X. Sa mère ayant fixé en France sa résidence habituelle, M. X mit en œuvre le mandat en le faisant viser par le greffier d’un tribunal d'instance français le 30 juin 2017. Son frère contesta la mise en œuvre de ce mandat. M me X décéda le 29 novembre 2017. La cour d’appel jugea que la procuration établie le 14 décembre 2012 en Suisse n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal. Elle prononça l'...