Plus-values immobilières et application de l'abattement forestier
Ref : Defrénois flash 10 févr. 2021, n° DFF160d7, p. 9
Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant ( CGI, art. 76 A ). L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de peuplements forestiers par une personne physique est diminué d'un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé. Cet abattement est également applicable en cas de cessions de parts de sociétés ou groupements détenant des peuplements forestiers, à concurrence de leur valeur ( CGI, art. 150 VF , I...
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