Taux de cotisation de la garantie collective pour 2021

Ref : Defrénois flash 3 févr. 2021, n° DFF160c9, p. 10
Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 janvier 2021, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2021 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 , art. 7 mod.). Le taux de la cotisation est fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2018 et 2019) est inférieure à 180 000 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ; pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ; pour ceux dont la moyenne des produits e...
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