Subvention en faveur des propriétaires forestiers dans le cadre du « Plan France Relance »

Ref : Defrénois flash 3 févr. 2021, n° DFF160c8, p. 10
Par décret du 23 janvier 2021, est accordée une aide aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l' article D. 156-7 du Code forestier . Les dispositions relatives aux créances du fonds forestier national (section 2 du chapitre VI du titre V du Code forestier) sont applicables à ces subventions, sous les réserves suivantes : les travaux éligibles ainsi que les taux d'aide y afférent sont arrêtés par le ministre chargé des forêts ; pour les travaux de plantation en plein ou en insertion d'enrichissement, les subventions sont accordées sur la base d'un barème national, arrêté par le ministre chargé de la forêt, sauf lorsque leurs coûts, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux enviro...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site