Subvention en faveur des propriétaires forestiers dans le cadre du « Plan France Relance »

Par décret du 23 janvier 2021, est accordée une aide aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l' article D. 156-7 du Code forestier . Les dispositions relatives aux créances du fonds forestier national (section 2 du chapitre VI du titre V du Code forestier) sont applicables à ces subventions, sous les réserves suivantes : les travaux éligibles ainsi que les taux d'aide y afférent sont arrêtés par le ministre chargé des forêts ; pour les travaux de plantation en plein ou en insertion d'enrichissement, les subventions sont accordées sur la base d'un barème national, arrêté par le ministre chargé de la forêt, sauf lorsque leurs coûts, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux enviro...