Informations gouvernementales concernant la dématérialisation de l’enregistrement

Ref : Defrénois flash 3 févr. 2021, n° DFF160c5, p. 8
Malgré la promulgation de la loi relative à la signature électronique ( L. n° 2000-230, 13 mars 2000 ) qui a autorisé la signature électronique en France, celle-ci n'a pas été appliquée au sein du pôle enregistrement des finances publiques. Saisi de cette question le 14 mars 2019, le Sénat a annoncé une offre de service en ligne pour 2020, laquelle n'est pas effective. C’est pourquoi des parlementaires ont demandé au gouvernement ses intentions quant à cette situation. Le ministre des Comptes publics indique que : le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement, dont l'intérêt pour les usagers des services de l'enregistrement a été confirmé en 2020 lors notamment du premier confinement, est enclenché ; ainsi l'article 157...
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