Précisions concernant l’indemnisation des aviseurs fiscaux

Ref : Defrénois flash 3 févr. 2021, n° DFF160c4, p. 8
Le gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales ( LPF, art. L. 10-0 AC ). Un décret du 25 janvier 2021 a pour objet de : codifier l'autorisation du gouvernement ; l’étendre aux manquements aux règles de la TVA ; et permettre à l'administration fiscale d’expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. Par ailleurs, deux arrêtés du même jour précisent que : la décision d'a...
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