Régularisation de l’absence d’autorisation de la cession de fonds de commerce d'une entreprise de spectacles

Ref : Defrénois flash 3 févr. 2021, n° DFF160b3, p. 5
L' article 3 de l' ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 prévoit que les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles doivent, à peine de nullité, être autorisées par le ministre de la Culture. L’irrégularité tirée de l’absence de cette autorisation peut-elle être régularisée postérieurement à l’acte de cession ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 13 janvier 2021. En l'espèce, par acte notarié du 30 juin 2015, M. X céda à une association un fonds de commerce de café, bar, licence, entreprise de spectacles. Par acte du 16 septembre 2016, M. et M me Y, voisins du fonds, assignèrent en référé l'association et M. X en constatation de la nullité de cette cession sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance du 13 octo...
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