Aménagements de la prime rénovation énergétique distribuée par l’ANAH
Ref : Defrénois flash 3 févr. 2021, n° DFF160b0, p. 3
Plusieurs textes du 25 janvier 2021 complètent le dispositif relatif à la prime de transition énergétique baptisée « MaPrimeRénov », créée par la loi de finances pour 2020 ( L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019 , art. 15 ; Defrénois flash 13 janv. 2020, n° 154j0, p. 1 ). Cette prime, attribuée aux propriétaires (y compris aux copropriétés pour les parties communes), sous certaines conditions ( D. n° 2020-26, 14 janv. 2020 ; Defrénois flash 27 janv. 2020, n° 154r2, p. 7 ), est distribuée pour le compte de l’État par l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Nouvelles dépenses éligibles et bonifications. Deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (« rénovations glob...
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