Le tuteur ne peut, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d'assurance-vie

Ref : Defrénois flash 3 févr. 2021, n° DFF160a9, p. 1
Selon l' article 501 du Code civil , le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte. Le contrat d'assurance-vie n'est pas un compte et peut comporter des risques financiers. Le tuteur doit donc, sauf circonstances particulières, solliciter l'autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d'assurance-vie existant. Placements de fonds sur le compte du majeur protégé : que prévoit l'article 501 du Code civil ? Afin de renforcer le droit des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ( L. n° 2019-222, 23 mars 2019 : JO, 24 mars 2019 ; Defrénois 28 mars 2019, n° 147k5, p. 5) a introduit des modifications afin d’étendre...
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