Point de départ de l'action de l'emprunteur pour défaut d'information sur l'adéquation de l'assurance à sa situation

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription de la responsabilité du prêteur pour manquement à son obligation d’informer l’emprunteur sur l’adéquation de l’assurance à sa situation personnelle court à compter du refus de garantie de l’assurance. Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à un particulier un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société. L’emprunteur adhéra au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque. Ayant été placé en arrêt maladie en 2012, il demanda la prise en charge, par l'assurance, du remboursement des mensualités du prêt, laquelle lui fut refusée au motif qu'il avait atteint l'âge au-delà duquel le risque de maladie n'était plus garant...