Nouveau régime pour la déclaration partielle d’assurance-vie

Le bénéficiaire d’une assurance-vie doit déposer, dans les 6 mois du décès (sauf dérogations), au service de l’enregistrement du domicile du défunt, une déclaration n° 2705-A dans les situations suivantes : pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70 e anniversaire ; pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20 novembre 1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70 e anniversaire ; pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s’il est décédé après son 70 e anniversaire. L’Administration délivre un certificat qui doit être présenté à...