La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public international

Par un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation décide que la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation. En l’espèce, une fille naquit en France de sa mère, de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie. La mère, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, assigna M. X devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Les juges du fond, faisant application de la loi française, déclarèrent recevable l’action en recherche de paternité exercée par la mère au nom de sa fille et ordonnèrent une expertise biologique. M. X form...