Droits de succession, omission des actifs d’un trust et non-prescription de la fraude fiscale

Par un arrêt publié du 6 janvier 2021 rendu en matière de droits de succession, la Cour de cassation précise la caractérisation de la fraude fiscale pour dissimulation des actifs d’un trust et les conditions de la prescription du délai pour l’invoquer. En l’espèce, M. X décéda en 2001, laissant pour lui succéder, sa veuve, laquelle renonça à la succession, et ses fils, issus d’une précédente union. Ceux-ci déposèrent, le 23 avril 2002, une déclaration de succession et réglèrent les droits par dation en œuvres d’art. Fut annulée, pour erreur de droit sur le régime matrimonial, la renonciation à la succession de l’épouse survivante et la déclaration de succession. Le 31 décembre 2008, après mise en demeure de l’administration fiscale, une nouvelle dé...