Une SCI ne peut consentir un cautionnement hypothécaire s'il compromet son existence

Saisie d'un litige relatif à la sûreté prise par le gérant d'une SCI afin de garantir une dette qui lui était personnelle, la Cour de cassation retient, par un arrêt du 6 janvier 2021, que la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé n'est pas valide dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social ; il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 8 novembre 2011, M. X, gérant de la SCI Y, affecta en garantie hypothécaire du paiement d'une somme dont il était débiteur l’immeuble dont la SCI était propriétaire, et qui le lui donnait à bail pour les besoins de son activité p...