Prise en compte du critère de performance énergétique pour l'encadrement de certains loyers

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 18) prévoit, dans les zones tendues (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel), la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers des logements nus ou meublés en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 ( Defrénois flash 28 août 2017, n° 141m3, p. 5 ), pris en application de la loi précitée, relatif à l'évolution de certains loyers ...