Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ref : Defrénois flash 7 janv. 2021, n° DFF159s2, p. 33
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Professions libérales. Un dispositif pérenne d'indemnisation des arrêt de travail (pendant les 90 premiers jours) est mis en place en faveur des professions libérales. Mesures liées à la crise sanitaire. Des crédits ont été inscrits pour financer notamment les dispositifs d'exonérations sociales mis en place pour soutenir les entreprises fermées administrativement ou particulièrement impactées par le couvre-feu et le confinement. Lors de la discussion parlementaire, ce dispositif a été renforcé. Si besoin, il pourra être prolongé début 2021 par décret. Pour faire face à ces dépenses, une contribution exceptionnelle à la charge des mutuelles et des assur...
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