Déclaration des plans d’épargne retraite dont le titulaire décède après l’âge de 70 ans

Ref : Defrénois flash 7 janv. 2021, n° DFF159q1, p. 28
L' article 3 de l' ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) mentionné à l' article L. 224-1 du Code monétaire et financier . Un décret du 24 décembre 2020 précise les obligations déclaratives qui, dans cette hypothèse, incombent aux bénéficiaires des sommes, rentes ou valeurs ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. S’agissant du bénéficiaire , les PER mentionnés à l'article L. 224-1 précité ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire déc...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site