Principales mesures de la loi de finances pour 2021

Ref : Defrénois flash 7 janv. 2021, n° DFF159p7, p. 1
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de 3 mois suivant le décès du testateur. Le caractère obligatoire ou préalable au dépôt au RCS de l'enregistrement de certains actes de société est supprimé. Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 et le taux de la réduction d’impôt est diminué progressivement à compter de 2023. Le fonds de solidarité est prorogé jusqu'au 16 février 2021. Quelles mesures intéressent directement la pratique notariale ? Enregistrement Obligation d'enregistrer les testaments reçus par les notaires dans un délai de 3 mois à compter du décès du testateur (art. 156). La loi de finances pour 2021 rétablit le principe de l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un d...
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