Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière et immeubles par destination

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ( CGI, art. 726 , I, 2°). La Cour de cassation précise, par un arrêt du 2 décembre 2020, que les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de ces dispositions, une personne morale est à prépondérance immobilière. En l'espèce, par acte sous seing privé du 29 novembre 2010, la société X acquit les actions composant le capital de la SAS Y, qui exploitait une centrale hydroélectrique. Cette mutation fut taxée au taux de 0,1 % prévu au 1° du I de l' article 726 du Code général des impôts (CGI), plafonné à un certain montant. Par une p...