Précisions sur la certification de la signature d’actes SSP et la légalisation d’actes publics destinés à être produits en France
Ref : Defrénois flash 7 janv. 2021, n° DFF159h8, p. 31
Trois arrêtés du 27 novembre 2020, publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020, complètent le dispositif mis en place par les décrets du 10 novembre 2020 relatifs à la certification de signature d’actes SSP et la légalisation des actes publics établis à l'étranger ( Defrénois flash 18 nov. 2020, n° 158r7, p. 14 ). Certification matérielle de signature d’actes SSP par les services consulaires Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes SSP dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 . Mentions obligatoires du cachet de certification. L’article 2 de ce décret dispose que la certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est...
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