Brexit : mesures relatives aux sociétés dont le capital social ou les droits de vote sont détenus par des Anglais

Une ordonnance du 16 décembre 2020 régit les conditions mises à la détention du capital et des droits de sociétés d'exercice françaises — ou de participation financière − de professions réglementées, ainsi que celles touchant à l'activité des succursales de ces mêmes professions ou de ces droits de vote par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques et morales établies au Royaume-Uni. Ses dispositions reprennent, avec quelques adaptations, celles qui figuraient aux articles 15 et 16 de l' ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 ( Defrénois flash 18 févr. 2019, n° 149k7, p. 7 ). Pérennité des structures d’exercice existantes. Conservent la possibilité de détenir, directement ou indirectement, et sous réserve du respect des autres conditions ...