Décret du 8 décembre 2020 relatif au crédit d'impôt dont bénéficie l'établissement prêteur d'un eco-prêt à taux zéro

L'éco-PTZ permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique tels qu'isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc. Le montant du prêt peut aller de 7 000 € à 30 000 € suivant le type de travaux. Il s’adresse, jusqu'au 31 décembre 2021, à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Le logement, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé avant le 1 er janvier 1990. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. L'établissement de crédits distributeurs de l'éco-PTZ doit avoir signé une convention avec l'État. Ledit établissement peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de ces avances remboursables ne portant ...