Vente de la résidence principale en reconstruction des années après un incendie : conditions d'exonération de plus-value
Ref : Defrénois flash 16 déc. 2020, n° DFF159f2, p. 23
Il a été, selon la procédure du rescrit, posé une question à l’administration fiscale concernant les conditions d'exonération de plus-value en cas de vente de la résidence principale. Question. L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie d’un incendie affectant l'ensemble du bâtiment. Alors que les travaux de reconstruction, durant lesquels l’appartement était inhabitable, ne sont pas achevés, le propriétaire décide de le mettre en vente. Le logement reste inoccupé jusqu’à la réalisation de la vente qui intervient plusieurs années après le sinistre. Le vendeur peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière prévue au 1° du II de l...
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