Divorce aux États-Unis et sort du contrat de mariage français

Par un arrêt publié du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide que l’application d’un contrat de mariage français peut, selon le cas d'espèce, être écartée par le juge américain chargé de prononcer le divorce. Les faits étaient les suivants. M. Y, de nationalité française, et M me X, de nationalité russe et américaine, se marièrent à Paris le 28 mai 1991 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par un notaire en France. Ils s’installèrent aux États-Unis où naquirent leurs deux enfants. Le 8 novembre 2001, Madame saisit la supreme court de l'État de New York d'une requête en divorce. Par decision and order du 28 juin 2002, le juge écarta l'application du contrat de mariage le déclarant invalide au motif que ma...