L'action en garantie décennale peut être exercée par le vendeur

La troisième chambre civile de la Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 12 novembre 2020, que si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Les faits, des plus classiques, étaient les suivants. M. et M me X vendirent à M. et M me Y une maison d'habitation qu'ils avaient fait édifier en confiant la réalisation d'une partie des travaux à M. Z, assuré auprès de la société A. Le vendeur et l'assureur furent condamnés in solidum à payer à l'acquéreur des sommes au titre de la réparation de désordres atteignant l'immeuble et de l'indemnisation d'un préjudice de jouissance. L'assu...