Cession de parcelles à une ASL et stipulation pour autrui

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° DFF158x7, p. 4
L'engagement, dans un acte d'échange, de céder à titre gratuit des parcelles à une future association syndicale libre (ASL) pour permettre la réalisation d'un lotissement constitue une stipulation pour autrui dont cette dernière est le bénéficiaire identifiable. Il en résulte que l'ASL peut assigner le propriétaire des parcelles concernées en réalisation forcée de la vente. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 novembre 2020. Les faits étaient les suivants. La société X, propriétaires de parcelles contiguës, entreprit la réalisation d'un lotissement composé de 12 lots, suivant autorisation donnée par arrêté préfectoral du 26 février 1981. L'acte notarié du 25 septembre 1981, prévoyant un échange de terrains entre les ...
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