Nécessité de la notification par le notaire au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° DFF158x5, p. 14
L’endossement de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par LRAR, notamment, au débiteur, et l'absence de cette notification entraîne son inopposabilité aux tiers ( L. n° 76-519, 15 juin 1976 , art. 6). Par un arrêt publié du 22 octobre 2020, la Cour de cassation énonce que la preuve de la connaissance de la cession de sa dette par le débiteur ne dispense pas le cessionnaire de la créance de justifier de la notification par le notaire de l'endossement de la copie executoire. Les faits étaient les suivants. Une banque, par acte sous seing privé du 23 avril 2015, céda à une société la créance qu'elle détenait sur une SCI au titre de deux prêts qu'elle lui avait consentis par actes notarié...
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