Aide sociale pour hébergement en EHPAD : conséquences de la vente d'un immeuble
Ref : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° DFF158x4, p. 10
La vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale d'un immeuble lui appartenant peut-elle avoir des conséquences sur l'octroi de cette aide ? La Cour de cassation répond à cette question par deux arrêts du 12 novembre 2020. En l'espèce, M me X fut admise par le département au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en EHPAD. Informé que la bénéficiaire avait décidé de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision, le département notifia à l'association tutélaire sa décision de récupérer sa créance de prestations d'aide sociale en application des dispositions de l' article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles . L'association tutélaire saisit d'un recours la commission départementale d'aide soc...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso