Aide sociale pour hébergement en EHPAD : conséquences de la vente d'un immeuble

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° DFF158x4, p. 10
La vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale d'un immeuble lui appartenant peut-elle avoir des conséquences sur l'octroi de cette aide ? La Cour de cassation répond à cette question par deux arrêts du 12 novembre 2020. En l'espèce, M me X fut admise par le département au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en EHPAD. Informé que la bénéficiaire avait décidé de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision, le département notifia à l'association tutélaire sa décision de récupérer sa créance de prestations d'aide sociale en application des dispositions de l' article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles . L'association tutélaire saisit d'un recours la commission départementale d'aide soc...
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