Charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession utile

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° DFF158x2, p. 5
La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 22 octobre 2020, des précisions sur la charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession utile. En l'espèce, par actes des 25 octobre et 16 novembre 2010, M. et M me X assignèrent les consorts Y, propriétaires du fonds voisin, en revendication de la propriété, qu'ils auraient acquise par possession trentenaire, de la surface de l'empiétement réalisé par la construction d'un hangar dont la démolition fut demandée reconventionnellement. M. et M me X se pourvurent en cassation, faisant grief à la cour d'appel de rejeter leur demande et de les condamner à la démolition de la construction litigieuse. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel. Elle décide que : aux termes de l' article 2264 du Code ci...
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